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Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur depuis le 1er janvier 2025

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site happyfinances.net édité par la société Happy Finance. L'accès au site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Services proposés

Le site permet de :

  • Prendre connaissance des services de courtage proposés
  • Constituer un dossier de demande de prêt en ligne
  • Simuler un financement immobilier
  • Contacter Happy Finance via le formulaire de contact

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Happy Finance met tout en oeuvre pour maintenir le site accessible 24h/24 mais ne saurait être tenu responsable d'interruptions techniques.

4. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour dans les formulaires
  • Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Happy Finance

5. Limitation de responsabilité

Les simulations et estimations présentées sur le site sont données à titre indicatif. Elles ne constituent pas une offre de prêt. Les conditions définitives sont fixées par les établissements bancaires partenaires après étude du dossier.

6. Tarification

Les forfaits de constitution de dossier sont clairement indiqués sur la page Forfaits. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire) ou PayPal. Aucun frais caché ne sera appliqué.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai avec l'accord de l'utilisateur.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, code source, design) sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de Happy Finance.

10. Modification des CGU

Happy Finance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

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